IMPORTANT / VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SUIVANTES / TOUTE CONSULTATION OU ACTION SUR LE SITE EMPLOI-PHARMA ENTRAINE L’ACCEPTATION, SANS AUCUNE RESTRICTION, DES CONDITIONS DETAILLEES CI-DESSOUS

 

LE SITE EMPLOI-PHARMA EST ACTUELLEMENT EN BETA VERSION

Préambule

Emploi-Pharma.fr est un site d’emploi et une plateforme informatique qui met en relation l’ensemble des professionnels de l’Industrie Pharmaceutique et de la santé (CRO, Prestataires de Services, Freelances, Centres de Formation, Hôpitaux, Editeurs de Logiciels, Industriels de la santé, Professionnels de santé, chercheurs d’emploi, étudiants) afin de leur permettre d’optimiser leur activité.

Article 1 - Définitions

L’« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n’ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.

Le « Candidat » : tout Utilisateur, personne physique, ayant procédé à son Inscription.

Le « Client » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société EMPLOI-PHARMA, y compris la réservation d’un espace publicitaire ou de publication de Contenu.

Le « Recruteur » ; tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et ayant déposé une Offre d’Emploi ou de Mission et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société EMPLOI-PHARMA, y compris la réservation d’un espace publicitaire ou de publication de Contenu.

Le « Freelance » ; tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et ayant déposé une Offre d’Emploi ou de Mission et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société EMPLOI-PHARMA, y compris la réservation d’un espace publicitaire ou de publication de Contenu.

Le « Curriculum Vitae » ou « CV » : document établie par le Candidat détaillant notamment son expérience professionnelle, ses compétences, ses diplômes et formations ainsi que ses centres d’intérêt personnels.

La « CVthèque » : espace Web hébergeant les CV et Profils et accessible via le Site aux Clients ayant souscrit au service « CVthèque ».

L’« Espace Candidat» : espace dédié à chaque Candidat ayant procédé à son Inscription et accessible à l’aide d’un mot de passe. Le Candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

L’« Inscription » : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Espaces et Services dédiés, et matérialisée par son inscription à EMPLOI-PHARMA.

L’ « Intercontrat » : période pendant laquelle un consultant salarié d’une entreprise est dans l'attente d'une nouvelle mission fournie par son employeur en fonction de la demande de la clientèle de l'entreprise.

Le « Contenu » : il s’agit d’offre de stage, d’emploi, de formation, de missions, de portage salariale, de création et de reprise d’entreprise, d’accompagnement personnalisé, d’appel d’offre, de service professionnel, de communiqué de presse ; d’informations et d’actualités sur les Clients et les entreprises en générale, sur la carrière et la gestion de carrière, sur le droit social ou de l’entreprise, sur la reconversion professionnelle, et plus généralement sur le thème de la vie en entreprise ou en relation avec le monde du travail.

 « EMPLOI-PHARMA » : EMPLOI-PHARMA est propulsé par le groupe POPSI CUBE immatriculée au RCS de Versailles sous le Numéro 477908602 et dont le siège est situé 6 rue Jean Pierre TIMBAUD 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX en FRANCE.

Les « Services » : ensemble des prestations proposées par EMPLOI-PHARMA, disponibles sur le Site et listées ci-après.

Les « Missions » : ensemble des prestations projets ou de consulting proposées par les clients d’EMPLOI-PHARMA aux Utilisateurs.

La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.

Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par EMPLOI-PHARMA sur un Utilisateur. Pour un Candidat le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque le Candidat l’a renseigné sur le Site.

Le « Service » : désigne le service fournis par EMPLOI-PHARMA pour une utilisation professionnelle.

Le « Site » : le site internet accessible via le nom de domaine suivants : emploi-pharma.fr ainsi que tous leurs sous-domaines.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et l’utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 3 - Description des Services

Les services développés par EMPLOI-PHARMA ont pour vocation d’améliorer les relations contractuelles et commerciales entre les différents acteurs de l’industrie de la santé.

Nous souhaitons développer un climat de confiance et d’éthique en développant des services clairs, et des informations vérifiées.  

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, le Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.

EMPLOI-PHARMA se réserve le droit de modifier les conditions d’accès aux services de façon gratuite ou payant à tout moment avec un délai de prévenance des Utilisateurs d’un mois.

3.1 Services accessibles à tout Utilisateur

L’ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :

• - Recherche, accès et consultation du Contenu
• - Personnalisation du Contenu en fonction du Profil

3.2 Services accessibles aux Candidats

• - Mise en relation directe, ou par l’intermédiaire d’EMPLOI-PHARMA, avec les Clients, Recruteurs, Responsable de Missions
• - Enquêtes (conduite d’enquêtes, sondages auprès des candidats et le cas échéant communication des résultats)
• - Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
• - Notification de Contenu
• - La mise à disposition aux Clients, Recruteurs, :
  • - du Profil de façon anonyme ou nominative sur consentement préalable du Candidat
  • - du CV

Le Candidat pourra à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace Candidat procéder à la résiliation de son Inscription à l’un ou l’autre ou la totalité des Services proposés par EMPLOI-PHARMA.

3.3 Services accessibles aux Clients

• - Accès à la CVthèque
• - Réservation d’espaces de publication de Contenu
• - Utilisation du système de Notification de Contenu
• - Réalisation d’enquêtes, sondages

Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente  d’EMPLOI-PHARMA par le Client.

3.4 Services de mise en relation

EMPLOI-PHARMA propose un service de mise en relation des acteurs des industries de santé.

Une fois inscrit, les clients d’EMPLOI-PHARMA peuvent diffuser leurs Intercontrats et trouver des profils disponibles ainsi que des missions à pouvoir pour leur besoins internes, pour leurs propres clients directs et répondre à des appels d’offres seuls ou en collaboration.

Article 4 - Conditions d’accès au Site

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à EMPLOI-PHARMA selon les termes des présentes.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par EMPLOI-PHARMA.

Une inscription est obligatoire pour utiliser les services proposés sur EMPLOI-PHARMA et, pour les Clients, une souscription à l'une des offres d'abonnement proposées est nécessaire.

L'inscription sur le site est ouverte à tous les professionnels des industries de santé disposant d'un numéro SIREN ou pour les sociétés étrangères d’un numéro d’identification unique.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d’utiliser EMPLOI-PHARMA conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

Dans tous les cas, chaque utilisateur s'inscrit aux Services dans le cadre de ses activités professionnelles et, le cas échéant, avec l'autorisation de son employeur. Pour pouvoir bénéficier du service, l'utilisateur doit fournir une adresse e-mail désignée valide dont le nom de domaine correspond à celui de la société à laquelle il appartient.

Les Freelance/Indépendants doivent justifier d'un numéro SIREN et d'un numéro URSSAF et disposer d’une assurance RC Pro en relation avec leurs prestations.

L'Utilisateur garantit et déclare en son nom que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de son inscription, sont exactes et correspondent à la réalité. Il a promis de mettre à jour ses informations depuis la page dédiée. Les utilisateurs sont seuls responsables des conséquences et des dommages résultant de la diffusion d'informations ou de contenus inexacts ou trompeurs. Si un utilisateur fournit volontairement des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société sera en droit de suspendre ou de fermer son compte et de lui refuser l'accès à tout ou partie du service dans le futur.

Tous les utilisateurs enregistrés disposent d'un identifiant et d'un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnelles et confidentielles et ne doivent en aucun cas être communiquées à des tiers sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression du compte de l'utilisateur inscrit fautif.

Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Il s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment qu'aucun tiers ne puisse usurper son identité et son compte pour accéder à son espace. En cas de violation éventuelle de ces règles ou de l'ensemble des lois ou réglementations applicables à Internet.  EMPLOI-PHARMA se réserve le droit de facturer des abonnements supplémentaires à toute entité dont les utilisateurs ne respecteraient pas les clauses de confidentialité énoncées ci-dessus.

L'utilisateur sera considéré comme responsable des dommages causés par la publication de contenu interdit ou la réalisation d'actions préjudiciables via le compte de l'utilisateur. EMPLOI-PHARMA n'est en aucun cas responsable de l'usurpation d'identité des utilisateurs. Si à tout moment l'utilisateur soupçonne une fraude, il doit contacter EMPLOI-PHARMA (contact@emploi-pharma.fr) dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires.

Chaque utilisateur personne morale ne peut détenir qu'un seul compte principal, mais peut ajouter ou modifier d'autres utilisateurs à tout moment. Les inscriptions multiples aux Services par un même Utilisateur avec des identifiants différents et/ou la création de plusieurs comptes, ainsi que l'utilisation des Services depuis un compte ouvert par un autre Utilisateur ou l'utilisation frauduleuse de l'identifiant d'un autre Utilisateur sont strictement interdites.

EMPLOI-PHARMA se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation des comptes Utilisateur ou Société sans donner de justifications.

L'Utilisateur est personnellement responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès à EMPLOI-PHARMA. Ils sont responsables des frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation de ce site.

EMPLOI-PHARMA pourra suspendre tout ou partie des Services, sans que cela ne puisse lui être reproché ou entrainer une demande de dédommagement en cas :

• - d’intrusion susceptible d’affecter le fonctionnement des Services, du Site ou de la base de données
• - de risque de sécurité ou de cybersécurité
• - de mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur susceptible d’affecter le fonctionnement des Services ou du Site,
• - de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Contenus hébergées dans le cadre des Services,
• - de prêt, par un Utilisateur, de ses identifiants nominatifs à un tiers.

EMPLOI-PHARMA se réserve en outre le droit de faire évoluer ses Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis.

Article 5 – Inscription – Espace Candidat personnel ou Espace Client professionnel

5.1 EMPLOI-PHARMA crée un Espace personnel ou professionnel à chaque nouvelle inscription. L’Utilisateur pourra accéder à cet espace à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi lors de la création de son espace EMPLOI-PHARMA.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Candidat ou le Client ou le Recruteur doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante contact@emploi-pharma.fr

5.2 En procédant à son Inscription, le Candidat souscrit par défaut à l’ensemble des Services visés à l’article 3.2 des présentes « Services accessibles aux Candidats », et accepte en conséquence de recevoir l’ensemble des notifications dont il est fait mention à l’article 3.2.

Le Candidat à la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace Candidat pour adapter les Services à ses attentes.

5.3 La clôture de l’Espace candidat entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.

5.4 EMPLOI-PHARMA se réserve le droit de supprimer tout CV considéré comme obsolète. Toutefois, le Candidat conserve le droit de se réinscrire à tout moment.

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site EMPLOI-PHARMA pour exercer des activités prohibées par la loi ou mettre en danger la réputation du site emploi-pharma, des autres utilisateurs Candidat ou Client ou Recruteur.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par EMPLOI-PHARMA. La thématique du Site est la vie professionnelle dans l’industrie de la santé.

A son Inscription, L’Utilisateur s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité, exacte et le concernant personnellement.

L’Utilisateur ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable En tout état de cause, la responsabilité d’EMPLOI-PHARMA ne pourra être recherchée à ce titre.

L’Utilisateur est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui et son parcours professionnel, L’Utilisateur donne l’autorisation à EMPLOI-PHARMA, sur le Site ou via des partenaires ou ses filiales ou maisons-mère, de reproduire, de représenter et d’adapter les informations qui le concernent et notamment d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données le concernant au minimum une fois tous les 6 mois et donner à tout moment une image réelle de sa société, de sa personne ou de ses compétences.

Nous demandons à nos Utilisateurs une exemplarité éthique dans les relations contractuelles et les relations de travail, à savoir :

• - Garder confidentiels tous les échanges qu’il aurait eu avec d’autres Utilisateurs du Site
• - Signer un contrat avant le début d’une prestation
• - Respecter scrupuleusement les clauses du contrat signé, avec un focus tout particulier en ce qui concerne les délais de règlement / clause de non concurrence ;
• - Ne jamais chercher à débaucher du personnel salarié de l’autre partie ;
• - Répondre à toutes les sollicitations des clients, candidats ou des administrateurs du site.
• - Déposer uniquement des annonces concernant des offre d’emplois ou des prestations liées à l’industrie de la santé
• - Définir clairement les Offre d’emploi ou les Missions proposées qui doivent être des besoins réels et qualifiés.
  • Définir le plus précisément possible les besoins de façon à obtenir des réponses précises et ciblées (date de début et fin, lieu, compétences, niveau d’expérience, nature des missions et enjeux, contraintes particulières, salaire ou budget.
• - Rencontrer le candidat et le qualifier avant d’envoyer son CV ou de le présenter au client final. Idéalement, faire signer au candidat un mandat exclusif de représentation pour le poste de consultant visé.

L’Utilisateur s’interdit de :

• - Extraire des données du site, notamment par l’emploi de robots ou autre procédé manuel ou automatique ;
• - Diffuser des contenus qui constituent une infraction pénale, un crime ou toute violations de toute loi ou réglementation (actes constitutifs d’agressions, agressions sexuelles, vol, extorsion, crime de guerre, crime contre l’humanité, ...) ;
• - Inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leurs religion, âge, sexe, orientation sexuelles, handicap ou origine ethnique ;
• - Diffuser tout matériel portant atteinte au droit à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou aux droits à l’image d’un tiers.

Les Indépendants ou Freelance s’engage préalablement à toutes mises en relation à :

• - Être à jour de ses obligations sociale et fiscale (URSSAF, Greffe, …)
• - Disposer d’un profil à jour reflétant fidèlement ses propres compétences.
• - Se présenter aux rendez-vous présentiel ou distanciel pris, sauf motif d’anulation valable.
• - Se représenter soi-même et s’interdire de proposer des CV de confrères.

Article 7 – Abonnements

L’abonnement aux services d’EMPLOI-PHARMA est valable pour l’entité de l’abonné et ne peut être utilisé par d’autres entités du même groupe (on entend par entité la structure juridique avec son SIRET).En cas de non-respect des CGU, l’Utilisateur accepte qu’EMPLOI-PHARMA se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive du Compte de l’Utilisateur contrevenant voire même du Compte de l’Entité auquel cet Utilisateur est rattaché, et donc à sa suppression, sans préavis.

La suppression du compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis.

Les abonnements seront suspendus et ne seront pas remboursé par EMPLOI-PHARMA. Les conditions des abonnements pourront être modifiées par EMPLOI-PHARMA moyennant un préavis de 1 mois adressé par email aux clients.

Article 8 - Signalement

EMPLOI-PHARMA assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs ; Candidats, Recruteurs ou Client pour le mettre à la disposition des autres Utilisateurs.

Chaque Utilisateur doit porter à la connaissance d’EMPLOI-PHARMA, via le bouton ou le lien ou l’adresse email : contact@emploi-pharma.fr prévus à cet effet, tout message

• - Faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
• - Tout contenu susceptible d’être illicite ou susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un formulaire ou d’un courriel adressé à l’adresse contact@emploi-pharma.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’attention de l’Utilisateur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.

EMPLOI-PHARMA s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. EMPLOI-PHARMA veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site et la suppression du contenu.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 L’ensemble du Site, ainsi que toutes les marques, logos, graphiques, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner EMPLOI-PHARMA et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur EMPLOI-PHARMA sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière d’EMPLOI-PHARMA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’EMPLOI-PHARMA ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

Néanmoins, les logos et autres éléments des annonceurs demeurent leur propriété mais ils autorisent EMPLOI-PHARMA à les publier sur le Site et dans ces courriels ou newsletters.

9.2 L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.

Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que EMPLOI-PHARMA n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l’Utilisateur à extraire une partie des données du Site.

L’Utilisateur est autorisé à créer un lien vers EMPLOI-PHARMA.

9.3 Dans l’hypothèse d’une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :

• - d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• - de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
• - d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la base de données du Site ;
• - d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.

9.4 EMPLOI-PHARMA se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 10 - Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, EMPLOI-PHARMA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

a) Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, EMPLOI-PHARMA s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site ou par courriel.

EMPLOI-PHARMA décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

La responsabilité d’EMPLOI-PHARMA ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.

b) Contenu et CV publié sur le Site

Les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés ou s’assurera des services d’un professionnel du droit.

La diffusion d’un Contenu édité par un Client, sur le Site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par EMPLOI-PHARMA. En conséquence, la responsabilité d’EMPLOI-PHARMA ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

EMPLOI-PHARMA ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Clients et les Candidats. De même, EMPLOI-PHARMA ne saurait être responsable si les informations communiquées par les Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Candidats et des Clients.

Le Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs qu’EMPLOI-PHARMA ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre le Candidat et le Client à la suite de l’utilisation des Services.

La responsabilité d’EMPLOI-PHARMA ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l’Utilisateur.

EMPLOI-PHARMA ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.

Aucune responsabilité d’EMPLOI-PHARMA ne saurait découler de la violation des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site par un Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité d’EMPLOI-PHARMA ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

Article 11 - Prescription

Toute action en responsabilité contre EMPLOI-PHARMA est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 12 - Informatique et libertés – Données à caractère personnel

12.1 Au travers du Site, EMPLOI-PHARMA agit en temps de Responsable de traitement en mettant en œuvre un système de collecte et de traitement de données à caractère personnel échangées à l’occasion de l’accès d’un Utilisateur au Site.

12.2 Les données sont collectées et traitées conformément à la règlementation applicable, à savoir en particulier le Règlement Général sur la protection des données (RGPD – Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016), et la Loi Informatique et Liberté modifiée (loi française loi n° 2018-493 du 20 juin 2018).

12.3 Les sections a), b), c) ci-après précisent les dispositions particulières concernant la gestion des données à caractère personnel par profile, selon qu’il soit Utilisateur du Site et Candidat ou Client. La section ci-après d) présente les dispositions communes aux différents types de traitements de données à caractère personnel effectués à partir des données via le Site.

a) Dispositions particulières pour le traitement des données des Candidats

La base légale du recueil des données est le consentement donné par les Candidats lors de leur inscription, en acceptant les présentes CGU.  

La finalité poursuivie par la mise en œuvre de ce traitement de données est de permettre aux Candidats d’accéder à l’ensemble des Services listés à l’article 3.2 auxquels ils ont volontairement souscrit en procédant à leur Inscription.

Les données collectées proviennent des Candidats eux-mêmes qui les saisissent directement via le Site. Il s’agit tout d’abord de leur identifiant et mot de passe, nécessaires à leur inscription sur le Site, ainsi que de leurs coordonnées, de leurs CVs et des informations généralement présentes sur leurs CVs concernant leurs expériences professionnelles et leurs formations. Les Candidats sont systématiquement informés du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour leur permettre d’accéder aux Services.

Les destinataires des données, en dehors du Responsable de Traitement, sont les Clients accédant aux profils des Candidats. En effet, EMPLOI-PHARMA transfère les données personnelles du Candidat au Client auprès duquel le Candidat a postulé. EMPLOI-PHARMA attire l’attention des Candidats sur la nécessité de consulter et accepter (lorsque cela est requis), les dispositions du Client afférentes aux données personnelles préalablement à la validation de leur candidature. EMPLOI-PHARMA n’est en effet pas responsable du traitement des données personnelles qui sera réalisé ultérieurement par le Client en sa qualité de Responsable de traitement.

Les données des Candidats sont enregistrées dans une base de données permettant une recherche via l’utilisation de filtres sur des caractéristiques des Candidats.

Les données des Candidats sont conservées exclusivement sur support informatique, dans une base de données hébergée chez un hébergeur certifié HDS.

La durée de conservation des données est de maximum 5 ans à compter de la dernière mise à jour. Après ce délai, après information du Candidat et hors opposition de sa part, les données à caractère personnel directement et indirectement identifiantes du Candidat sont supprimées de la base de données. Les données sont ensuite anonymisées et peuvent être utilisées à des fins statistiques.

b) Dispositions particulières pour le traitement des données des Clients

La base légale du recueil des données est le consentement donné par les Clients lors de leur inscription, en acceptant les présentes CGU.  

La finalité poursuivie par la mise en œuvre de ce traitement de données est de permettre aux Clients d’accéder à l’ensemble des Services auxquels il a volontairement souscrit en procédant à son Inscription et listés à l’article 3.3.

Les données collectées proviennent des Clients qui les saisissent directement via le Site. Il s’agit tout d’abord de leur identifiant et mot de passe, nécessaires à leur inscription sur le Site, ainsi que de leurs coordonnées professionnelles. Les Clients sont systématiquement informés du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour leur permettre d’accéder aux Services.

Les destinataires des données, en dehors du Responsable de Traitement, sont les Candidats accédant aux missions proposées par les Clients.

Les données sont conservées exclusivement sur support informatique, dans une base de données hébergée chez un hébergeur certifié HDS. La durée de conservation des données est de maximum 5 ans à compter de la fin de la souscription aux Services. Après ce délai, après information du Client directement et indirectement identifiantes sont supprimées de la base de données. Les données sont ensuite anonymisées et peuvent être utilisées à des fins statistiques.

c) Dispositions pour le traitement des Informations collectées à chaque visite de l’Utilisateur sur le Site (qu’ils soient ou non inscrits en tant que Candidats ou Clients)

La base légale du recueil des données est l’intérêt légitime du Responsable de Traitement dans le cadre de son activité commerciale et de son offre de Services.

La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité la fourniture des Services listés à l’article 3.1.
Les données collectées proviennent de l’appareil utilisé par les Utilisateurs pour naviguer sur le Site. Il s’agit de :

• - L’adresse IP,
• - Les données collectées par le vecteur des cookies. A ce titre, EMPLOI-PHARMA renvoie l’Utilisateur à sa Politique de confidentialité concernant l’utilisation des cookies accessible sur le Site ;
• - Les identifiants uniques du terminal de l’Utilisateur ;
• - Les critères des Contenus consultés par l’Utilisateur (tels que : métier, compétence, secteur, localité, type de contrat, rémunération, niveau de qualification, nom d’entreprise, fonction) ;
• - La date de consultation du Contenu.

Ces informations non nominatives ne permettent pas à EMPLOI-PHARMA d’identifier l’Utilisateur personnellement avant d’être liées au Profil d’un Utilisateur Candidat.

Les Utilisateurs du Site sont systématiquement informés de l’utilisation de cookies à leur arrivée sur le Site et son invité à consulter la Politique de confidentialité.

Le destinataire des données est uniquement le Responsable de Traitement.

Les données sont conservées exclusivement sur support informatique, dans une base de données hébergée chez un hébergeur certifié HDS. La durée de conservation des données indirectement identifiantes est de maximum 13 mois après la date de la visite de l’Utilisateur sur le Site. Les données sont ensuite anonymisées et peuvent être utilisées à des fins statistiques.

d) Dispositions communes aux différents traitements de données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel sont identifiés dans un registre de traitement des données à caractère personnel maintenu par le Responsable de traitement conformément à l’article 30 du RGPD.

Nos prestataires techniques tels que notre hébergeur technique ou un service d’envoi de mail a accès à vos données dans le stricte cadre de la réalisation de leur prestation technique, et son soumis aux obligations en tant que sous-traitant au sens de l’article 28, prestataire de sécurité informatique.
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est prévu vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Les Utilisateurs, qu’ils soient ou non Candidats ou Clients disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression sur les données à caractère personnel les concernant. Les Candidats ou Clients ayant donné leur consentement au traitement de leur données à caractère personnel, sont libres de le retirer à tout moment. Les Candidats sont libres de mettre à jour ou retirer à tout moment les données déposées dans la CVthèque.

Pour exercer ses droits, les Utilisateurs doivent adresser un courriel au Data Privacy Officer (DPO) d’EMPLOI-PHARMA à l’adresse dpo@emploi-pharma.fr.

L’Utilisateur est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour lui permettre d’accéder aux Services.

La communication de données facultatives doit permettre à EMPLOI-PHARMA de fournir des Services optimisés, ce aux fins de satisfaire au maximum aux besoins et au profil de l’Utilisateur.

Si vous considérez qu’EMPLOI-PHARMA ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL, l’autorité compétente en France.

En acceptant nos CGU, vous acceptez notre Politique de confidentialité décrivant le traitement de vos données personnelles.

Article 13 - Divisibilité - Interprétation

Le fait pour EMPLOI-PHARMA ou l’Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.

Article 14 – Modification des Conditions Générales

EMPLOI-PHARMA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. En cas de publication d’une nouvelle version des CGU, celle-ci sera publiée sur le Site EMPLOI-PHARMA, et l’Utilisateur sera invité à les accepter. L’utilisation du Site à la suite des modifications entraine la reconnaissance tacite des modifications apportées.

Article 15 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s’agissant d’un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant des Utilisateurs professionnels.